1 – Les produits
a- Commande
Toute offre non acceptée par l’acheteur sous un délai de 30 jours de son émission sera réputée caduque de plein droit.
Les marchés ou commandes ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été acceptés ou confirmés par écrit par l’acheteur, et après le versement d’un acompte de 60% du prix du marché ou de la commande.
Le vendeur se réserve le droit absolu de refuser toute modification ou annulation de commande, passé un délai de 8 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai, en cas d’annulation ou de modification non acceptée par le vendeur, les acomptes versés par l’acheteur au titre de ces commandes ne seront pas restitués, sans préjudice du droit du vendeur de demander des dommages et intérêts.
b- Facturation
Nos marchandises sont facturées « emballage compris » sauf dans le cas d’emballages spéciaux faisant l’objet d’un devis préalable accepté par nos Clients. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date de livraison indiquée par le vendeur, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties et l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
c- Transport – assurances
Lors de la livraison, il sera procédé à un test, en présence de l’acheteur et du vendeur, selon un protocole adapté à chaque produit et vérifiant ses principales fonctions.
En cas de transport organisé par les soins du vendeur à la demande de l’acheteur, toute réclamation doit être motivée et portée sur le titre de transport lors de la livraison ou notifiée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, non compris les jours fériés, avec copie au vendeur. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.
d- Paiement
En cas de non-respect par l’acheteur d’une quelconque obligation de paiement, l’intégralité de toutes autres sommes dues par l’acheteur au vendeur deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, et l’acheteur sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, pour retard de paiement, et en application des dispositions légales, d’un montant d’intérêt calculé par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Dans le cas d’un tel non-respect d’une quelconque obligation de paiement, le vendeur pourra également exiger, tant en cours d’exécution d’un marché que pour tous marchés nouveaux, soit un paiement comptant avant livraison, soit un aval ou une garantie d’un établissement bancaire de premier ordre, à l’exclusion de toute autre forme de règlement.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur. En cas de défaut de livraison du fait de l’acheteur, et notamment suite à un manquement de l’acheteur à une quelconque obligation de paiement, toutes sommes déjà versées par l’acheteur restent la propriété du vendeur, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer le règlement du solde de la commande.
Nos marchandises sont facturées d’après les tarifs en vigueur au jour de réception de la commande définitive.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
e- Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : retard dans les transports de marchandises, rebut de produits en cours de fabrication, guerre, émeute, réquisition, incendie, fait du prince, inondations, accidents ainsi que tout événement indépendant de la volonté du vendeur. Les obligations contractuelles du vendeur seront alors suspendues de plein droit, sans formalité.
Conformément à la convention de La Haye, les conditions générales d’achat ou des clauses stipulées sur les bons de commande ou tout autre document de l’acheteur ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessus, à moins d’un accord express de notre part.
f- Garantie
Le retour du matériel devra impérativement être effectué dans l’emballage d’origine avec les protections d’origine, sous peine de déchéance de tout droit à garantie, les dommages éventuellement subis lors du transport restant alors à la charge de l’acheteur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, à l’exclusion de toutes pénalités ou demandes de dommages et intérêts. Les pièces reconnues défectueuses, en cas d’échange standard, resteront la propriété du vendeur.
Toute intervention sur les machines par des personnes ne bénéficiant pas d’une homologation, à jour, du vendeur pour les matériels concernés, et/ou l’utilisation de consommables ou pièces non d’origine ou d’occasion exclura toute garantie du vendeur.
Toute contestation de quelque nature que ce soit, sera soumise au Tribunal de Commerce du siège social du vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, par retour usine, pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison, sous réserve du respect des normes d’utilisation, d’entretien et de maintenance spécifiées par le vendeur.
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Cependant dès la livraison desdites marchandises, l’acheteur en devient responsable, le transfert de la détention impliquant transfert des risques. L’acheteur engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises livrées.
Faute de paiement par l’acheteur de la totalité du prix ou d’une seule fraction du prix aux échéances stipulées, le vendeur pourra exiger de l’acheteur ou de toute personne qui s’en trouverait détenteur la restitution des marchandises.
En cas de mise en redressement judiciaire ou en liquidation de biens de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

2 – Les services et logiciels
Equanym distribue pour le compte d’éditeurs de GED, des logiciels en Sas ou en mode licence installée sur le serveur du Client.
Equanym, en collaboration avec l’éditeur, met à la disposition du Client les ressources nécessaires à l’exploitation de la Solution.
Le Client accède à cette Solution et l’utilise.
a- Préambule
1 Confidentialité et Sécurité – Divulgation
Equanym fait son meilleur possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutes les informations font l’objet de sauvegardes journalières sur différents supports. Les données de chaque Client font l’objet d’un cloisonnement.
L’accès est protégé par un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel qui ne doit être utilisé que par une personne. Il appartient au Client de définir des règles de sécurité et de non diffusion de ces informations entre Utilisateurs.
La Solution étant une application en ligne hébergée, Equanym peut ponctuellement avoir besoin d’envoyer à tous les Utilisateurs de la Solution des annonces importantes concernant son fonctionnement, ce que le Client accepte.
Equanym s’engage à ne pas diffuser les informations qui sont gérées sur ses serveurs, et à prendre les mesures qu’elle considère utiles à la confidentialité des données de ses Clients.
2 Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles, dans le cadre de l’Abonnement objet des présentes. Equanym met à la disposition du Client la Solution, répondant à ses besoins. Equanym, avec l’appui technique de l’Editeur, s’engage à assurer la maintenance du Logiciel ainsi que la fourniture des Mises à niveau afférentes.
3 – Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition à savoir :
« Abonnement » : désigne la concession d’un droit d’utilisation personnel, non cessible, non transmissible, non exclusif et temporaire, sur la Solution hébergée.
« Licence » : Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié.,. « Commande – devis » désigne la proposition financière adressée par Equanym et acceptée par le Client, cette proposition intègre les présentes conditions générales.
« Editeur » : personne morale étant le propriétaire intellectuel du logiciel.
« Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale.
« Logiciel » : ensemble de programmes informatiques standards, sous code objet et de leur documentation associée, développés pour être utilisés par plusieurs Clients en vue d’une même application et d’une même fonction et permettant de traiter les
fonctionnalités décrites par la documentation.
« Mise à niveau » : Logiciel comportant, à l’initiative de Equanym, la correction des éventuelles anomalies identifiées, à fonctionnalités égales fournies dans le cadre des prestations de maintenance.
« Parties » : désigne individuellement ou collectivement Equanym ou le Client.
« Utilisateur » : toute personne dûment autorisée par le Client à utiliser la Solution, et qui est listée au sein de la Base acteurs. Ces Utilisateurs sont soit des collaborateurs du Client, des Clients du Client, des partenaires et fournisseurs du Client.
4 – Documents contractuels
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre décroissant :
– le présent contrat comprenant le préambule, l’ensemble de ses articles
– le Devis et ses propres annexes,
– le cas échéant le Bon de Commande émis par le Client
En cas de contradiction entre plusieurs dispositions contractuelles, le document de rang supérieur prévaudra.
Sont exclus du Contrat, tous documents émanant du Client, à moins d’avoir été expressément acceptés par Equanym.
5 – Durée et entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis par les deux Parties. En cas de signatures à des dates différentes, la date de signature est la dernière date.
La durée : de la date de signature du devis jusqu’au 31/12 de l’année en cours, puis, tacite reconduction annuelle, et résiliable avec un préavis de 30 jours, par lettre recommandé avec accusé de réception.
6 – Prestations contractuelles
Le contrat d’utilisation du Logiciel comprend les prestations suivantes :
– La mise à disposition d’un droit d’utilisation temporaire du Logiciel, dont l’étendue est précisée à l’article « étendue du droit d’utilisation sur le Logiciel ».
– La mise à disposition de ressources système mutualisées, en cas de vente en mode SAS.
– L’exploitation des systèmes hébergés, en cas de vente en mode SAS.
– La maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
– La mise à jour des Nouvelles versions de la Solution.
– La surveillance générale du Serveur et la sécurisation des accès aux bases Client installées sur le Serveur, en cas de vente en mode SAS.
– La réalisation des sauvegardes des données du Client une fois par jour ouvré en cas de vente en mode SAS.
7 – Etendue du droit d’utilisation sur le Logiciel
Le droit d’utilisation concédé au Client est accordé pour la Configuration du Logiciel décrite dans le Devis incluant les Nouvelles versions du Logiciel proposé par l’Editeur, pendant la durée du contrat.
Il est notamment interdit au Client, ce que ce dernier reconnaît expressément de procéder :
– à toute reproduction par quelque moyen que ce soit de la Documentation du Logiciel,
– à toute forme d’utilisation du Logiciel, de décompilation ou d’utilisation de sa  réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire, équivalent, de substitution, entièrement nouveau ou dérivé du Progiciel,
– à toute utilisation en dehors de celles expressément autorisées aux termes des
présentes.
Le Client reconnaît que toute utilisation non expressément autorisée par Equanym et l’Editeur, est illicite et ce conformément à l’article L 122-6 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété intellectuelle.
La Licence d’utilisation donne au Client toute possibilité d’utiliser le Logiciel pour ses propres besoins et ceux de ses Filiales. Si, pour quelque raison que ce soit, une entité utilisatrice ne correspond plus à la définition de Filiale, elle perd toute possibilité d’utiliser le Logiciel, sans délais.
Un Utilisateur n’est pas autorisé à accéder à la Solution:
– s’il est un concurrent direct d’Equanym et de l’Editeur, sauf s’il bénéficie du consentement écrit préalable de ces derniers,
– à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle.
Toute utilisation du Logiciel non conforme aux points ci-avant sera qualifiée de contrefaçon.

8 – Obligations du Client
8.1 Vérification de conformité
De convention expresse entre les Parties, il appartient au Client d’examiner la conformité des résultats obtenus, eu égard aux fonctionnalités décrites dans la Documentation.
A défaut de réclamation du Client dans le délai de quinze jours calendaires imparti pour la vérification de conformité, le Client sera réputé disposer d’une Solution conforme à la Documentation. Ce délai court à compter de la date de signature de la Recette (livraison conforme).
8.2 Obligation générale de prudence et de sauvegarde de ses données
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour l’utilisation de la Solution, les tests de bon fonctionnement, les procédures de sécurité d’accès, la documentation complémentaire et les procédures adaptées aux conditions d’utilisation de la Solution, etc.
A défaut, toute prestation de Equanym qui serait due à l’absence de mesures appropriées d’utilisation, serait facturée, au tarif en vigueur au jour de la prestation à effectuer et ce même pendant la période de garantie.
Le Client est également responsable de la qualité des données et des interprétations qu’il pourrait faire sur la base des données gérées par le Logiciel. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la confidentialité et les règles d’utilisation des identifiants et mot de passe qui lui sont attribués par Equanym et qui permettent l’accès au Logiciel.
8.3 Identification des Utilisateurs
Chaque Utilisateur (salarié, Client, fournisseur du Client), doit disposer d’un identifiant et mot de passe et être déclaré dans la Base acteurs.
Les (identifiant et mot de passe), valent preuve de l’identité de l’utilisateur et engagent le Client sur toute utilisation faite de la Solution par son intermédiaire. Ils auront valeur de preuve de l’identité du Client au sens des articles 1316 et suivants du Code Civil. Le Client est responsable entier et exclusif des identifiants et mots de passe de ses Utilisateurs. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
8.4 Formation et mise en œuvre des compétences
Le Client reconnaît que l’utilisation de la Solution s’effectuera sous son contrôle, direction et responsabilité exclusive. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se voir dispenser par Equanym ou par toute autre société qu’elle se substituerait, toutes prestations de formation et d’assistance à l’utilisation de la Solution, étant précisé que les modalités de ces prestations feront l’objet d’une proposition préalable.
L’utilisation par le Client des résultats et documents résultant de la mise en œuvre de la Solution ne doit être faite qu’après vérification préalable du Client.
Si le Client pense ne pas être en mesure d’utiliser la Solution selon les conditions visées aux présentes, il lui incombe de se faire assister par tout professionnel de son choix.
8.4-1 : démarche qualité formation
Equanym, en tant qu’’organisme de formation s’attache à remplir les six critères du décret qualité du 30/06/2015 se déclinant en vingt et un indicateurs qualité et à respecter ses obligations légales :
– 1° critère : L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
– 2° critère : L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
– 3° critère : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
– 4° critère : La qualification professionnelle et la formation continue du personnel chargé des formations,
– 5° critère : Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
– 6° critère : La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Ainsi que les dispositions liées à :
– L’existence d’un programme préétabli comportant l’ensemble des mentions légales,
– L’existence, la diffusion et l’affichage du règlement intérieur applicable aux stagiaires,
– La remise de l’information préalable des candidats au stage de formation,
– La finalité des informations demandées aux stagiaires,
– La remise d’une attestation de fin de formation à chaque stagiaire en fin de formation.
8.4-2 annulation – absence, interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par EQUANYM. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EQUANYM.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, EQUANYM se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
8.4-3 Horaire et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures comme suit : 9h à 12h00 et 13h30 à 17h30
8.5 Obligation de collaboration
Le Client a, vis-à-vis d’Equanym, un devoir général de collaboration comprenant notamment la communication à Equanym de toute information et la réponse à toute question utile pour remplir ses obligations.
8.6 Obligations légales et administratives
Il appartient au Client de disposer de l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du Logiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du Logiciel objet des présentes.
8.7 Obligations liées aux fonctions d’indexation et de capitalisation
Le Client reconnaît être informé que le Logiciel offre des fonctionnalités de moteur de recherche et de capitalisation d’information. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions pour respecter les droits d’auteurs des contenus qu’il capitalise.
D’une manière générale, le Client s’engage à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution que des informations ou données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
8.9 Connexion Internet
Le Client reconnaît avoir été informé par Equanym que les temps d’accès aux informations pour ses Utilisateurs sont liés aux débits disponibles sur Internet et à la qualité de ses accès.
8.10 Engagement de coopération dans le cadre de la maintenance
Il appartient au Client de :
– collaborer avec Equanym pour, le cas échéant, rechercher les moyens de contourner les anomalies constatées,
– désigner un interlocuteur technique pour Equanym, notamment dans le cadre des prestations de maintenance. Equanym se réserve le droit de ne pas effectuer ou d’interrompre la prestation de maintenance en cas d’absence de celui-ci.
9 – Obligations d’Equanym
9.1 Respect des usages de la profession
Equanym s’engage à exécuter les présentes avec tout le soin possible et conformément aux usages de sa profession.
9.2 Utilisation de la Solution
Equanym mettra la Solution à la disposition du Client sur les Serveurs mutualisés de Equanym, en cas de vente en mode SAS. Equanym permettra ainsi au Client d’utiliser la Solution à travers Internet sous réserve que le Client dispose d’accès à Internet.
Les Utilisateurs dûment déclarés (internes au Client ou externes) pourront se connecter en tout lieu et à tout moment au système, s’ils sont dotés d’un identifiant, d’un mot de passe, s’ils disposent d’un accès à Internet et que leur équipement respecte les spécifications techniques définies dans la documentation de la Solution.
9.3 Documentation
La Solution est mise à disposition accompagnée de sa Documentation sous forme électronique accessible via Internet sur le site de l’Editeur.
9.4 Prestations et capacité d’Hébergement
La fourniture par Equanym de la Solution au Client comprend :
– Un nombre d’Utilisateurs relevé dans la base utilisateurs.
– l’allocation au Client d’une capacité de stockage partagée sur les Serveurs exploités par Equanym, la taille de cette capacité étant précisée dans la commande. En cas de dépassement de la capacité de stockage susvisée, Equanym facturera au Client le prix de l’espace de stockage utilisé supérieur à cette capacité‚ selon les conditions financières visées dans le Devis,
– la mise en ligne permettant l’accès des applications du Client à travers le réseau Internet,
– la fourniture de l’énergie électrique nécessaire à la réalisation des prestations définies ci -dessus,
– l’exploitation technique, l’entretien et la maintenance du ou des Serveur(s) exploités par Equanym,
– la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation.
Les applications du Client seront accessibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, selon les conditions précisées et à compter de la date de mise en ligne définie dans le Devis. Equanym se réserve le droit de fermer l’accès au Serveur partagé afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mises en œuvre pour l’exploitation de la Solution.
A ce titre, Equanym, dans toute la mesure du possible, tentera de limiter l’indisponibilité de la Solution et de planifier :
– la maintenance applicative de telle sorte que la Solution demeure accessible au Client pendant les jours et heures travaillées,
– les interruptions de service de telle sorte qu’elle ne génère aucune gêne excessive pour le Client (pas exemple : de nuit ou les jours fériés…).
Equanym réalisera des sauvegardes quotidiennes des données et mettra, sur demande, ces sauvegardes à la disposition du Client dans des conditions financières et techniques à définir entre les Parties.
Equanym ne surveille pas le contenu hébergé et ne dispose d’aucun droit pour lire, modifier ou supprimer le contenu hébergé. Il ne peut réaliser de telles actions que :
– pour les opérations de contrôle des migrations, de contrôle d’exploitation et des sauvegardes,
– avec l’accord du Client dans le cadre de la prestation de maintenance ou dans le cadre de prestations de service,
– suite à une injonction qui lui serait notifiée en tant qu’hébergeur et après information du Client.
10 – Maintenance
10.1 Maintenance corrective
Equanym procédera dans les meilleurs délais à un diagnostic des éventuels dysfonctionnements signalés par l’interlocuteur habilité du Client à partir des informations qu’il fournit.
Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou le contournement de tout Bogue reproductible apparaissant dans l’utilisation conforme du Logiciel, documentée par le Client.
10.2 Maintenance évolutive
La maintenance évolutive s’entend de la fourniture des Mises à niveau et des Nouvelles versions disponibles. La maintenance évolutive comprend la livraison des évolutions des fonctionnalités initialement existantes et des options initialement retenues par le Client. Elle ne comprend en aucun cas le développement et / ou la livraison de nouvelles options du Logiciel et / ou l’activation des options non retenues initialement par le Client.
De convention expresse entre les Parties et dans l’intérêt de la fourniture de prestations de maintenance de qualité, le Client s’engage à accepter l’installation par Equanym des Mises à niveau et des Nouvelles versions qui lui sont fournies dans le cadre de l’exécution du Contrat, en même temps que l’ensemble des Clients hébergés par Equanym sur ses Serveurs.
Les éventuelles migrations de données liées aux décisions du Client de changer de solution seront à la charge du Client. Equanym pourra intervenir, selon besoins, pour accompagner le Client lors de la migration de l’application. Ces prestations complémentaires concernent par exemple les migrations de données, les évolutions de paramétrage, etc. Elles feront l’objet d’une facturation au Client selon le tarif en vigueur, après Devis accepté par le Client.
10.3 Exclusion dans le cadre de la maintenance
Ne sont pas couvertes par la prestation de maintenance :
– La fourniture de nouveaux modules optionnels du Logiciel.
– La fourniture de nouveaux produits par Equanym.
– Les prestations de paramétrage de nouvelles fonctionnalités disponibles.
– Sont également exclues les interventions de maintenance générées :
o à la suite d’une intervention effectuée par le Client ou par un tiers au Contrat, non autorisée par Equanym,
o à la suite d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation du Logiciel ou non conforme aux instructions communiquées par Equanym,
o par une autre application du Client,
o par une non-compatibilité des logiciels implantés sur le système d’information du Client avec le Logiciel, à un changement de tout ou partie du matériel ou de la configuration informatique du Client, les rendant non compatibles avec le Logiciel et non agréés au préalable par Equanym,
o à la suite d’un incident de fonctionnement de l’équipement, panne d’électricité ou autres faits indépendants des fonctionnements et utilisations du Logiciel,
o à la suite d’un accident, d’une négligence, d’acte de malveillance, d’une utilisation anormale ou du fait d’un tiers,
o à la suite d’accidents tels qu’incidents, explosion, catastrophe de toute nature, fait de guerre, d’émeute ou d’attentat ou de tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.
Toute intervention de Equanym ayant pour origine un des cas figurant au présent article, pourra faire l’objet d’une facturation au Client selon les tarifs de Equanym en vigueur au jour de son intervention.
10.4 Modalités d’intervention de la maintenance
Les prestations de maintenance objets du contrat d’Abonnement seront réalisées par le biais d’une assistance à distance via le site web d’assistance Clients et / ou par le biais d’une assistance téléphonique (Hot-line).
10.5 Assistance Internet et téléphonique (hot line)
Dans le cadre du Contrat, le Client bénéficie d’une assistance par Internet et téléphonique dans les conditions et aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, au 0692 61 22 88. Mail : contact@equanym.fr
Les appels ne sont traités que s’ils proviennent de l’interlocuteur dûment identifiés dans le Devis, et à condition que le Client soit à jour des paiements.
La Hot-line n’ayant pas vocation à se substituer à la formation, il appartient au Client de s’assurer de la formation suffisante des interlocuteurs qu’il désigne et au besoin, de recourir aux services de formation de Equanym par contrat séparé. Il appartient au Client de se reporter à la documentation du Logiciel avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré. Pour que les prestations de maintenance puissent être effectuées dans les conditions financières contractuelles, les dysfonctionnements devront remplir les conditions suivantes :
– le dysfonctionnement devra être identifié et reproductible,
– le Client devra pouvoir démontrer que le Logiciel est en cause, donner toutes précisions et transmettre par la suite, sur demande de Equanym, toutes informations et documents relatifs aux dysfonctionnements constatés,
– les procédures d’utilisation et de paramétrage spécifiées par la documentation devront avoir été respectées.
10.6 Délai de prise en compte des Dysfonctionnements
Les Dysfonctionnements doivent être déclarés par le Client. Les Dysfonctionnements seront pris en compte par Equanym dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de cette déclaration, sous réserve que ces derniers soient reproductibles, parfaitement identifiés et décrits dans la déclaration d’incident. Equanym mettra tout en œuvre pour apporter une correction dans les meilleurs délais, soit de manière particulière, soit à l’occasion d’une Mise à niveau ultérieure.
En cas de Bogue bloquant, Equanym s’engage à faire tout son possible pour fournir au Client une solution de réparation ou de contournement temporaire dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de l’information qui aura été portée à sa connaissance par le Client dans les conditions visées ci-dessus.
11 – Propriété
Le Contrat ne transfert aucun droit de propriété au Client.
L’Editeur est titulaire des droits d’auteur et/ou des droits de concession de licence sur le Logiciel diffusé sous son nom, ainsi que sur sa Documentation, sous quelque support que ce soit.
Toutes les Mises à niveau, Nouvelles versions du Logiciel et leur Documentation, fournies dans le cadre du contrat d’Abonnement, sont soumises aux mêmes dispositions que le Logiciel lui-même pour ce qui concerne les droits de propriété et les droits d’utilisation concédés au Client.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Editeur.
12 – Déroulement du projet
La Solution est mise à la disposition du Client au travers Internet par le biais d’un Abonnement.
Le Client a la possibilité de faire évoluer lui-même le paramétrage à condition de respecter les procédures définies par Equanym. Dans le cadre du Contrat, la responsabilité de Equanym est limitée à la mise à disposition de la solution, conforme à sa documentation.
13 – Conditions financières
13.1 Prix
La Solution est mise à la disposition du Client moyennant les conditions financières définis dans le Devis.
Un Abonnement est facturé mensuellement au Client, ou le Client achète une licence par poste, avec une maintenance annuelle, fixé dans le Devis.
La tarification initiale correspond aux droits d’utilisation concernant les besoins actuels déclarés par le Client.
Chaque Utilisateur (salarié, Clients du Client etc.), doit disposer d’un identifiant et mot de passe et être déclaré dans la Base utilisateurs.
Les prix figurant au sein du Devis sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation pour les Clients établis à la Réunion.
Tout accroissement du nombre de « Dossiers Client » ou dépassement du volume transféré octroyé ou de l’espace octroyé donneront lieu à une facturation complémentaire sur la base du tarif en vigueur au moment de cet accroissement éventuellement révisé selon les conditions ci-dessus.
13.2 Paiement
Les paiements seront effectués selon les modalités prévues dans le Devis des présentes. A défaut, les paiements sont effectués comptant sans escompte.
13.3 Défaut de Paiement
Outre les autres droits dont dispose Equanym en vertu des présentes, Equanym se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat d’Abonnement et l’accès du Client à la Solution en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours au-delà de l’échéance prévue et après mise en demeure.
Les Abonnements continueront à être facturés pendant toute période de suspension.
Le Client accepte et reconnait que Equanym n’est pas tenu de conserver des données du Client et que ces données peuvent être définitivement supprimées si son compte a été défaillant pendant au moins 60 jours.
14 – Révision de prix
La tarification définie dans le Devis pourra faire l’objet d’une révision de prix à l’initiative de Equanym, avec effet au 1° janvier de chaque année. En l’absence de contestation de cette révision par le Client durant le mois qui suit la réception de la première facture faisant apparaître cette augmentation, le Client sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions financières applicables.
15 – Réversibilité de l’Abonnement
Si le Client exprime sa volonté de reprendre ses données hébergées chez Equanym à l’aide de la Solution, à l’une des dates anniversaire de l’Abonnement ou suite à une demande de résiliation, le coût de cette prestation lui sera facturé au forfait sur la base du tarif en vigueur au jour de la prestation effectuée. Cette prestation concerne uniquement les fichiers stockés par la Client dans des répertoires de la Solution Equanym. Ces fichiers seront restitués dans leur format d’origine, organisés sous forme de répertoires.
Equanym s’engage à assurer la réversibilité de l’Hébergement, et donc le transfert des données de l’application du Client sur un autre serveur connecté au réseau Internet, et désigné par le Client, dans les conditions qui suivent.
A la demande du Client, Equanym apportera son assistance au Client ou à tout autre prestataire désigné par celui-ci, pour faciliter le transfert de l’Hébergement des données de la Solution.
En tout état de cause, les frais afférents à la réversibilité de l’Hébergement seront à la charge du Client, quelle que soit la cause de ce transfert.
16 – Responsabilité
Compte tenu des spécificités de sa profession et de la nature des prestations mises à sa charge au titre du Contrat, Equanym est soumis à une obligation de moyens.
Equanym ne saurait être tenu pour responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause les éléments qu’il ne saurait maîtriser, tels que notamment perturbations ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, fait de tiers, fait qui relève de la responsabilité du Client.
De manière expresse, Equanym ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client, tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble quelconque, frais financiers, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.
Equanym ne garantit pas les performances dans l’accès aux applications du Client à travers le réseau Internet, les éventuelles informations concernant les performances attendues n’étant fournies qu’à titre purement indicatif.
Il appartient à chaque Partie d’apporter la preuve de la défaillance de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations.
NB : En cas de prononcé d’une condamnation judiciaire définitive par une juridiction compétente, à quelque titre que ce soit à l’encontre de Equanym, les dommages et intérêts mis à sa charge ne pourront excéder le montant des sommes versées par le Client à Equanym, au titre du Contrat, au cours de l’année précédent la réception par Equanym de la Lettre Recommandée lui signifiant le préjudice.
17 – Confidentialité
Les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiel l’ensemble des informations de l’autre Partie qu’elles pourraient être amenées à connaître dans le cadre de l’exécution des présentes. Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentiels et à ne diffuser à un quelconque tiers sous quelque prétexte que ce soit les secrets commerciaux et le savoir -faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir pris connaissance à l’occasion des présentes. Le Client s’interdit de donner accès ou de laisser prendre connaissance de tout ou partie de la Solution à tout tiers, sous quelque forme que ce soit en dehors des nécessités de l’exécution des présentes. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après la résiliation des présentes et aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.
18 – Assurance
Chacune des Parties reconnaît avoir souscrit une assurance « responsabilité civile professionnelle » couvrant tous les dommages corporels, matériels, immatériels et consécutifs ou non auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les  tiers dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toute attestation d’assurance en rapport avec le Contrat.
19 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du Contrat nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Sont notamment concernés par cette disposition le non paiement des factures dans les délais et/ou l’utilisation d’un même identifiant pour plusieurs utilisateurs.
Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par Equanym en cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire concernant le Client, et ce à compter de la décision du Tribunal compétent, sous réserve de la décision de l’administrateur judiciaire et des dispositions légales en vigueur.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage dans un délai maximum d’un mois à restituer à Equanym

l’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel qui lui ont été remis (supports de formation éventuels, Documentation, etc.),
Pour sa part Equanym s’engage à détruire toutes les données du Client dans un délai de soixante jours, ce que le Client accepte.
20 – Sous-traitance
Equanym se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat à toute entreprise ou partenaire de son choix. Dans ce cas, Equanym demeure pleinement responsable de toutes les prestations sous-traitées.
21 – Cession du Contrat
Le Client s’interdit toute cession à quelque titre que ce soit des droits et obligations résultant du Contrat sans l’accord préalable expresse et écrit de Equanym. Equanym se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce Contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du Client. Le Client aura la possibilité de refuser cette cession au cas où celle-ci se ferait au bénéfice d’un concurrent direct du Client.
22- Force majeure
De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
– les catastrophes naturelles incluant notamment tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres, dégâts des eaux, les cas d’épidémies et de pandémies, les guerres déclarées ou non, civiles ou autres, les émeutes et actes d’insurrection et de terrorisme, les grèves ou conflits sociaux imprévisibles affectant l’une ou l’autre des Parties et rendant impossible l’exécution du Contrat, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
Dans un premier temps, le cas de force majeure ou cas fortuit suspendront l’exécution du Contrat.
Si ledit cas de force majeure et/ou cas fortuit a une durée d’existence supérieure à trois mois à compter de sa date de révélation, le Contrat sera résilié de plein droit à défaut d’accord entre les Parties, permettant notamment de définir les conditions de poursuite dudit Contrat.
23 – Utilisation à titre de référence
Equanym est expressément autorisé à citer le nom du Client à titre de référence.
24 – Non-sollicitation du personnel
Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher, embaucher, solliciter directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie ayant participé à la réalisation de la prestation demandée et/ou toute personne qui aurait été déléguée au sein de son entreprise par cette dernière dans le cadre de l’exécution des présentes, et ce pendant toute la durée du Contrat et deux années à compter de la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause.
25- Loi applicable et attribution de compétence
En cas de difficulté sur l’interprétation, l’application, l’exécution de l’une quelconque des clauses qui précèdent, il sera fait application du droit français.
COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.