La facture électronique, c’est quoi ?

• L’ordonnance du 15 Septembre 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
• C’est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique.

Dans quel but ?

La généralisation de la facturation électronique poursuit 4 objectifs :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises
2. Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA
3. Améliorer la détection de la fraude
4. Permettre une meilleure connaissance de l’activité des entreprises en temps réel

Les avantages

Cette nouvelle réforme présente tout de même de nombreux avantages pour les entreprises :

✅ Réduction des coûts de traitement des factures

✅ Allègement des charges administratives

✅ Amélioration des délais de paiements

✅ Traçabilité des factures

✅ Pilotage en temps réel de l’activité

✅ Relation plus sereine avec les clients et les fournisseurs

Les dates à retenir

Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du :

⏰ 1er Juillet 2024, en réception, à tous les assujettis
⏰ 1er Juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises
⏰ 1er Janvier 2025, aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
⏰ 1er Janvier 2026 aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Microentreprises

Ce qu’il faut faire

⚡ Anticiper l’échéance de 2024

⚡ Recourir à une plateforme de dématérialisation :

• soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
• soit le Portail Public de Facturation (PPF) 

Les règles à respecter

📢 Toutes les mentions obligatoires d’une facture requises

📢 Facture standardisée dans l’un des 3 formats suivants :

• UBL : format XML (structuré)
• CII : format XML (structuré)
• Factur-X : format mixte PDF/A-3 (PDF + XML)

La particularité de la Factur-X

Le format Factur-X se présente comme la solution privilégiée grâce à l’association de ces deux formats :

PDF

(pour la visualisation à l’œil humain)

➕

XML

(pour l’intégration de données automatisées par les systèmes d’information)